Fleuriste - Art Floral - Atelier - Déco
Place Communale, 15 - 5190 Jemeppe-sur-Sambre
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (“CGV”) détaillées ci-après s’appliquent à toutes les commandes de produits et services (les “produits et services”) passées par toute personne ou société (le “client”) via le site www.irisez-vous.be (le “site”). « Irisez-Vous » est représenté par Iris TORRES-GUERREIRO (le “vendeur”) - Numéro de TVA Intracommunautaire : BE 0762.814.334
Le client est reconnu avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “commande”), les CGV étant disponibles sur le Site.
Nous nous réservons le droit d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande. Par conséquent, le fait de confirmer une commande entraîne automatiquement l’entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le client.
Toute confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
1. Informations sur le site et son accessibilité
Le site est accessible à tous par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le vendeur ou ses prestataires, pour besoin de maintenance et/ou de sécurité ou pour toute raison indépendante de sa volonté. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage, de toute nature qu’il soit, résultant d’une indisponibilité du site. Le vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité de réseau.
Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
2. Produits
Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de leur consultation par le client ; la boutique en ligne où ils sont proposés est mise à jour régulièrement.
« Irisez-Vous » s’efforce de présenter des photos des articles qui soient le plus fidèles possibles, mais qui restent non contractuelles : les nuances de couleur et le rendu des matières pouvant être différents à l’écran, en fonction de son éclairage ou de sa résolution.
Les produits proposés à la vente sont réalisés à la main. Certains sont réalisés à la commande. Ils sont, de ce fait, uniques, et peuvent varier des photographies présentes sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit ou service affiché sur le site, de remplacer ou de modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits et services sont indiqués sur le site en Euros, TVA comprise. Le prix n’inclut pas les frais de livraison. Ceux-ci font l’objet d’un calcul lors de la confirmation de la commande en ligne et dépendant du poids du colis, du transporteur choisi et du pays de livraison. Le client est ainsi informé du coût total de sa commande et peut, à ce moment du processus, renoncer à concrétiser l’achat.
Les taux de TVA appliqués sont de l’Arrêté royal n° 20 du Code de la TVA belge.
Les produits et services sont payables au grand comptant lorsque le client confirme sa commande auprès du vendeur.
Dans le cas d’une commande personnalisée, un devis sera fourni gratuitement et sans engagement au client sur base de ses demandes spécifiques et explicites. Le vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation partielle ou totale d’une commande si sa réalisation n’est pas techniquement possible, soit par manque de moyens techniques de la réaliser, soit parce que sa réalisation ne peut se faire dans un délai raisonnable, ou si sa réalisation ne respecte pas les règles de bienséance, inclut des propos racistes, sexistes, injurieux ou diffamants, ou encore si sa réalisation incorpore des matériaux ou des produits dangereux ou illégaux. En cas de refus de la prestation par le vendeur, sa signification argumentée sera faite au client par courrier postal et courrier électronique.
Tout retard de paiement sera sanctionné par une indemnité de retard de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 50 €.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le vendeur se réserve également le droit de propriété jusqu’au moment du paiement intégral de la somme due par l’acheteur.
L’absence de contestation d’une facture dans les quatorze (14) jours après la date de son émission vaut acceptation de la facture et la facture doit donc être honorée dans les délais.
Sauf mention contraire explicite du vendeur, le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire WIX. Les informations bancaires du client ne sont jamais en possession du vendeur.
Les données enregistrées par WIX constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et le vendeur.
WIX.COM FRANCE SAS, exerçant sous le nom commercial de WIX, est un fournisseur de solutions web et de paiements dont le siège social se situe 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS, FRANCE. Le numéro SIRET de l’entreprise est 903439388.
4.Transports et livraisons
La « livraison » concerne le transfert des produits depuis le départ du siège social de « Irisez-Vous» à la possession physique des produits par le client.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix, ou d’une personne morale (livraison en entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales ou en poste restante.
Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, étage, nom et/ou numéro d’interphone. En cas d’erreur de la part du client dans l’encodage des données, le vendeur n’est pas responsable de la perte des produits expédiés. Dans le cas contraire et conformément à la loi sur la protection du consommateur, la responsabilité incombera au vendeur.
Si, malgré toutes les précautions prises par le vendeur lors du conditionnement du colis pour sa livraison, son contenu est endommagé, nous invitons le client à contacter le vendeur et de suivre la procédure de retour qu’il lui indiquera.
5. Droit de rétractation
L’article VI.47 du Code de droit économique prévoit un droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, le client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est réputée ferme et définitive.
La communication de la rétractation par le client pourra se faire par courrier postal (Iris TORRES-GUERREIRO, Place Communale 15 – 5190 JEMEPPE-SUR-Sambre) ou par email (irisez-vous@gmail.com) en joignant une copie de la facture relative au produit concerné.
Le remboursement intervient sous réserve que le vendeur ait pu récupérer les produits. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :
• l’exécution de la commande a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.
• les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Ceci concerne donc la fourniture de produits personnalisés.
6. Protection des données
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit au client la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le vendeur garantit que les données personnelles du client ne seront utilisées qu’à des fins d’exécution des commandes et, le cas échéant, à l’envoi de la lettre d’information aux clients inscrits.
Le client qui s’inscrit à la lettre d’information peut à tout moment s’en désinscrire via le lien présent dans le contenu du message reçu.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du site (photos, images, logos…) sont la propriété exclusive de « Irisez-Vous» représenté par Iris TORRES-GUERREIRO et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Il en est de même pour le contenu du site (textes, articles…).
Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur les sites des sources et des auteurs respectifs. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les créations elles-mêmes, présentées à travers les photos, que ce soit dans le site lui-même ou dans la boutique en ligne sont des créations uniques protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction ces créations sera considérée comme du plagiat et fera l’objet de poursuites judiciaires.
8.Litige
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et tous les litiges qui en découlent seront de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Namur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (“CGV”) détaillées ci-après s’appliquent à toutes les commandes de produits et services (les “produits et services”) passées par toute personne ou société (le “client”) via le site www.irisez-vous.be (le “site”). « Irisez-Vous » est représenté par Iris TORRES-GUERREIRO (le “vendeur”) - Numéro de TVA Intracommunautaire : BE 0762.814.334
Le client est reconnu avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “commande”), les CGV étant disponibles sur le Site.
Nous nous réservons le droit d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande. Par conséquent, le fait de confirmer une commande entraîne automatiquement l’entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le client.
Toute confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
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Informations sur le site et son accessibilité
Le site est accessible à tous par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le vendeur ou ses prestataires, pour besoin de maintenance et/ou de sécurité ou pour toute raison indépendante de sa volonté. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage, de toute nature qu’il soit, résultant d’une indisponibilité du site. Le vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité de réseau.
Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
2. Produits
Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de leur consultation par le client ; la boutique en ligne où ils sont proposés est mise à jour régulièrement.
« Irisez-Vous » s’efforce de présenter des photos des articles qui soient le plus fidèles possibles, mais qui restent non contractuelles : les nuances de couleur et le rendu des matières pouvant être différents à l’écran, en fonction de son éclairage ou de sa résolution.
Les produits proposés à la vente sont réalisés à la main. Certains sont réalisés à la commande. Ils sont, de ce fait, uniques, et peuvent varier des photographies présentes sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit ou service affiché sur le site, de remplacer ou de modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits et services sont indiqués sur le site en Euros, TVA comprise. Le prix n’inclut pas les frais de livraison. Ceux-ci font l’objet d’un calcul lors de la confirmation de la commande en ligne et dépendant du poids du colis, du transporteur choisi et du pays de livraison. Le client est ainsi informé du coût total de sa commande et peut, à ce moment du processus, renoncer à concrétiser l’achat.
Les taux de TVA appliqués sont de l’Arrêté royal n° 20 du Code de la TVA belge.
Les produits et services sont payables au grand comptant lorsque le client confirme sa commande auprès du vendeur.
Dans le cas d’une commande personnalisée, un devis sera fourni gratuitement et sans engagement au client sur base de ses demandes spécifiques et explicites. Le vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation partielle ou totale d’une commande si sa réalisation n’est pas techniquement possible, soit par manque de moyens techniques de la réaliser, soit parce que sa réalisation ne peut se faire dans un délai raisonnable, ou si sa réalisation ne respecte pas les règles de bienséance, inclut des propos racistes, sexistes, injurieux ou diffamants, ou encore si sa réalisation incorpore des matériaux ou des produits dangereux ou illégaux. En cas de refus de la prestation par le vendeur, sa signification argumentée sera faite au client par courrier postal et courrier électronique.
Tout retard de paiement sera sanctionné par une indemnité de retard de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 50 €.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le vendeur se réserve également le droit de propriété jusqu’au moment du paiement intégral de la somme due par l’acheteur.
L’absence de contestation d’une facture dans les quatorze (14) jours après la date de son émission vaut acceptation de la facture et la facture doit donc être honorée dans les délais.
Sauf mention contraire explicite du vendeur, le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire WIX. Les informations bancaires du client ne sont jamais en possession du vendeur.
Les données enregistrées par WIX constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et le vendeur.
WIX.COM FRANCE SAS, exerçant sous le nom commercial de WIX, est un fournisseur de solutions web et de paiements dont le siège social se situe 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS, FRANCE. Le numéro SIRET de l’entreprise est 903439388.
4. Transports et livraisons
La « livraison » concerne le transfert des produits depuis le départ du siège social de « Irisez-Vous» à la possession physique des produits par le client.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix, ou d’une personne morale (livraison en entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales ou en poste restante.
Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, étage, nom et/ou numéro d’interphone. En cas d’erreur de la part du client dans l’encodage des données, le vendeur n’est pas responsable de la perte des produits expédiés. Dans le cas contraire et conformément à la loi sur la protection du consommateur, la responsabilité incombera au vendeur.
Si, malgré toutes les précautions prises par le vendeur lors du conditionnement du colis pour sa livraison, son contenu est endommagé, nous invitons le client à contacter le vendeur et de suivre la procédure de retour qu’il lui indiquera.
5. Droit de rétractation
L’article VI.47 du Code de droit économique prévoit un droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, le client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est réputée ferme et définitive.
La communication de la rétractation par le client pourra se faire par courrier postal (Iris TORRES-GUERREIRO, Place Communale 15 – 5190 JEMEPPE-SUR-Sambre) ou par email (irisez-vous@gmail.com) en joignant une copie de la facture relative au produit concerné.
Le remboursement intervient sous réserve que le vendeur ait pu récupérer les produits. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :
• l’exécution de la commande a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.
• les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Ceci concerne donc la fourniture de produits personnalisés.
6. Protection des données
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit au client la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le vendeur garantit que les données personnelles du client ne seront utilisées qu’à des fins d’exécution des commandes et, le cas échéant, à l’envoi de la lettre d’information aux clients inscrits.
Le client qui s’inscrit à la lettre d’information peut à tout moment s’en désinscrire via le lien présent dans le contenu du message reçu.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du site (photos, images, logos…) sont la propriété exclusive de « Irisez-Vous» représenté par Iris TORRES-GUERREIRO et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Il en est de même pour le contenu du site (textes, articles…).
Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur les sites des sources et des auteurs respectifs. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les créations elles-mêmes, présentées à travers les photos, que ce soit dans le site lui-même ou dans la boutique en ligne sont des créations uniques protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction ces créations sera considérée comme du plagiat et fera l’objet de poursuites judiciaires.
8. Litige
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et tous les litiges qui en découlent seront de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Namur.